Définition du mot « Nationalité »

nationalitéLa nationalité peut se définir comme le lien juridique qui donne à un individu la qualité de citoyen d’un Etat.

La nationalité s’acquiert :

  • par le droit du sol
  • par le droit du sang
  • par la naturalisation
  • par le mariage      

Le projet de loi constitutionnelle du 23 décembre 2015 entend permettre la déchéance de la nationalité française aux binationaux nés Français s’ils sont condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la nation.  

Cette mesure fait débat pour deux raisons. La première tient au fait que certains se demandent pourquoi cette sanction ne s’appliquerait qu’aux personnes bénéficiant de la double nationalité. La réponse est simple. Notre droit français actuel se refuse à rendre une personne apatride (qui n’est citoyenne d’aucun Etat), ce qui serait le cas si elle devait être déchue de sa seule nationalité française.  

Ensuite, il est important de rappeler que notre droit français actuel permet déjà la déchéance de la nationalité pour les binationaux qui ont acquis la nationalité française non par la naissance mais par déclaration (mariage ou naturalisation). Il parait donc normal de rendre la mesure applicable aux deux catégories de binationaux.  

Le droit du sang : est français tout enfant dont au moins l’un des deux parents est français.

Le droit du sol : un enfant né en France d’un parent étranger lui-même né en France est français de naissance (« double droit du sol »). Pour l’enfant né en France de parents étrangers nés à l’étranger, la nationalité française lui revient automatiquement et de plein droit à sa majorité (« droit du sol simple différé ») s’il réside en France à cette date, et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans

La nationalité par la procédure de naturalisation : Un étranger majeur, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans, peut demander à être naturalisé. La décision est prise de façon discrétionnaire par l’administration qui peut refuser la naturalisation même si les conditions sont réunies. 

Dans tous les cas, depuis la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, il doit justifier de son « assimilation à la communauté française » lors d’un entretien individuel. Il s’agit d’apprécier son niveau d’études, sa bonne connaissance de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que des principes et valeurs essentiels de la République. À l’issue de l’entretien, l’intéressé signe la Charte des droits et devoirs du citoyen. Le candidat doit aussi faire preuve de bonnes mœurs et ne pas avoir fait l’objet de condamnation empêchant l’acquisition de la nationalité française.

La nationalité par le mariage : Depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, un étranger uni à un conjoint français depuis quatre ans, et justifiant d’une communauté de vie affective et matérielle réelle, peut demander à acquérir la nationalité française par déclaration.