Définition de la notion « d’Etat de droit »

kelsen pyramideL’Etat de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit.

Dans un Etat de droit, l’État est soumis comme les citoyens aux règles juridiques écrites. Tous sont égaux devant le droit dont la fonction de régulation est ainsi affirmée et légitimée.

La notion d’Etat de droit a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que la puissance de l’Etat s’en trouve limitée.

Etat de droitChaque règle de droit tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures

Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures.  Au sommet de cet ensemble pyramidal figure le bloc constitutionnel (comprenant la constitution, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946 et la charte de l’environnement de 2004) suivi des engagements internationaux (bloc de conventionnalité), de la loi (bloc de légalité), des règlements.  A la base de la pyramide figurent les décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit privé. Cet ordonnancement juridique s’impose à l’ensemble des personnes juridiques.

Possibilité de contester les décisions de la puissance publique

Dans un Etat de droit, les personnes physiques et morales de droit privé peuvent contester les décisions de la puissance publique en lui opposant les normes qu’elle a elle-même édictées. Dans ce cadre, le rôle des juridictions est primordial et leur indépendance est une nécessité incontournable. La première entorse à l’Etat de droit commence avec l’état d’urgence.

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