Définition de l’expression « Etat d’urgence »

Etat d'urgenceL’état d’urgence est un état de crise qui permet aux autorités administratives (préfet ou ministre de l’intérieur) de prendre, en matière de sécurité, des mesures exceptionnelles susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes.

Les attentats perpétrés le 13 novembre 2015 à Paris ont conduit les autorités exécutives à décréter l’état d’urgence le 14 novembre 2015 sur l’ensemble du territoire métropolitain et en Corse.
L’état d’urgence résulte de la loi  du 3 avril 1955. 
Aux termes de la loi du 3 avril 1955, modifiée par celle du 7 août 1955 et par l’ordonnance du 15 avril 1960, l’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ou des départements d’outre-mer, dans deux hypothèses :
  • en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public
  • ou en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamités publiques.
La durée initiale de l’état d’urgence est de douze jours. Sa prolongation doit être autorisée par le Parlement par le vote d’une loi.  La loi du 20 novembre 2015 a prorogé pour une durée de trois mois l’état d’urgence à compter du 26 novembre 2015. Une nouvelle période de trois mois a été votée par le Parlement depuis le 26 février 2016.
Etat d'urgenceSelon les chiffres fournis par le Ministère de l’Intérieur,
L’état d’urgence a permis, du 14 novembre 2015 au 16 février 2016, la saisie de 580 armes, 3 379 perquisitions administratives, 344 placements en garde à vue et 50 interpellations pour implication présumée dans des filières terroristes ou pour apologie du terrorisme. Ces mesures ont parfois donné lieu à des recours devant les tribunaux administratifs. Dans un état d’urgence, le rôle du juge est limité en amont.
Qui assure le suivi de l’état d’urgence ?
A côté du contrôle exercé par le juge administratif a posteriori, et par le Conseil constitutionnel, le Parlement, le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH)  suivent la mise en oeuvre de l’état d’urgence.
Quels problèmes pose l’état d’urgence ?
Si l’état d’urgence se prolonge trop longtemps, cela revient à faire d’un état d’exception un état permanent, ce qui risque d’entraîner une réelle dégradation de l’Etat de droit. Seuls la solidarité entre les citoyens et la responsabilisation de chacun pour le bien de tous sera un rempart contre le mal.
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