Définitions de la grève

GrèveDe nombreuses situations sont souvent qualifiées de grève alors qu’elles n’en sont pas juridiquement.

La grève, un droit strictement défini 

Un arrêt de travail constitue une grève si et seulement si les conditions suivantes sont remplies.
La grève nécessite la cessation totale du travail. Elle doit être fondée sur des revendications professionnelles dont l’employeur a connaissance au moment de l’arrêt de travail. Elle suppose une concertation préalable des salariés. Un arrêt de travail qui ne répond pas à ces conditions est illicite et peut entraîner des sanctions.
Grève politique 
La grève politique est licite si elle s’inscrit dans un mouvement national de mobilisation contre un projet gouvernemental traitant de l’emploi ou des conditions de travail (cass. soc. 29 mai 1979, n° 78-40553, BC V n° 464 ; cass. soc. 15 février 2006, n° 04-45738, BC V n° 65).

Piquet de grève 

Les groupes de grévistes se tenant aux accès de l’entreprise pour inciter les non-grévistes à faire grève, ou pour interdire l’accès des lieux de travail aux non-grévistes, sont appelés « piquets de grève ».
Lorsque les piquets de grève n’empêchent pas les non-grévistes de pénétrer dans l’entreprise, ils ne commettent aucun abus et ne sont, de ce fait, pas susceptibles d’être sanctionnés (CE 2 février 1996, n° 152406).
En revanche, s’ils interdisent l’accès de l’entreprise au personnel qui désire travailler, leur acte est constitutif d’une entrave à la liberté du travail sanctionnée pénalement et autorise des sanctions qui peuvent aller jusqu’au licenciement pour faute* lourde (cass. soc. 8 octobre 2014, n° 13-18873, BC V n° 223).

Occupation des locaux 

L’occupation illimitée des lieux de travail est une modalité illicite du droit de grève. Elle constitue une atteinte à la liberté du travail et au droit de propriété, ainsi qu’une entrave à la liberté de l’employeur d’exercer son activité.
À ce titre, l’occupation des locaux peut, compte tenu des circonstances, justifier un licenciement pour faute lourde et donner lieu à des sanctions pénales (c. pén. art. 431-1 et 431-2).

Expulsion des grévistes 

L’employeur peut demander au juge des référés l’expulsion des grévistes si l’occupation du lieu de travail porte atteinte à la liberté de travail des salariés non grévistes et constitue ainsi un trouble manifestement illicite.

Responsabilité des grévistes 

La responsabilité civile d’un salarié gréviste ne peut être engagée par l’employeur que si l’entreprise a subi un préjudice économique du fait des agissements illicites de ce salarié et que ce préjudice est distinct de celui que tout mouvement de grève provoque (cass. soc. 6 juin 1989, n° 87-40738, BC V n° 425).
Il faut prouver que l’agissement fautif du salarié est en lien direct avec le préjudice (cass. soc. 19 octobre 1994, n°92-11795 D).

Responsabilité des syndicats 

La responsabilité civile des syndicats ne peut être engagée que s’ils ont pris part à la commission des actes fautifs, par exemple en donnant pour instruction aux salariés grévistes de bloquer tous les accès à l’entreprise (cass. soc. 30 janvier 1991, n° 89-17332, BC V n° 40).

Réquisition :

La réquisition des personnes est une procédure par laquelle les autorités administratives ordonnent aux personnes en grève la reprise du travail, en cas de menace à l’ordre public ou d’atteinte à la continuité du service public.
Cette décision est prise par décret en Conseil des ministres et elle est suivie d’un arrêté ministériel permettant de procéder à la réquisition ou de déléguer ce pouvoir aux autorités administratives locales (préfet). Les personnes réquisitionnées sont dans l’obligation de reprendre leur travail. À défaut, elles sont passibles de sanctions civiles et pénales.

 

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